BERNE – L’arrêt du Tribunal fédéral (TF) sur le cannabis ne s’applique pas aux drogues dures comme l’héroïne et la cocaïne, a décidé la Conférence des procureurs de Suisse (CPS). Le TF avait décidé que les juges ne peuvent ordonner la confiscation et la destruction d’une petite quantité de cannabis destinée à la consommation personnelle.
L’autorité judiciaire suprême a fixé la limite à dix grammes. Son arrêt à ce propos, qui date de mi-juin, avait été publié fin juillet.
Le comité du CPS est d’avis que le jugement sur le cannabis ne s’applique pas aux drogues dures, a-t-il indiqué jeudi dans un communiqué. Il recommande donc à ses membres de maintenir la pratique actuelle et de continuer à saisir systématiquement les drogues dures, y compris en petites quantités.
Drogues dures bien plus dangereuses
Le comité du CPS a examiné l’arrêt du TF en détail pour déterminer s’il s’applique également aux drogues dures. Il en a conclu que ce n’est pas le cas et avance plusieurs raisons. Tout d’abord, contrairement au cannabis qui peut être d’origine légale, l’obtention de drogues dures implique une infraction en amont, indique-t-il. Le CSP ajoute qu’une réglementation analogue à celle du cannabis ne se justifie pas non plus du point de vue de la politique de santé: en effet, le risque pour la santé des drogues dures est “nettement plus élevé”.
De plus, le statut particulier du cannabis se justifie entre autres par le fait qu’il présente un potentiel de dépendance “bien plus faible” que des drogues dures comme l’héroïne, la cocaïne ou le crack.
Le CPS indique en outre ne percevoir aucune intention du législateur d’assouplir son approche sur la consommation de drogues dures, contrairement à ce qui prévaut pour le cannabis. Il demande au législateur de clarifier “la situation en matière de stupéfiants” et d’élaborer “une réglementation compréhensible par toutes les parties concernées”.
Le cas de Saint-Gall
Le Tribunal fédéral avait justifié sa décision concernant le cannabis par le fait qu’il n’y avait pas de base légale pour une confiscation et une destruction de petites quantités destinées à la consommation personnelle. L’acquisition et la possession de très petites quantités de cannabis sont légales.
Le cas concret sur lequel les juges de Lausanne ont eu à se prononcer remonte à 2019: un homme, contrôlé par les gardes-frontière à la gare de St. Margrethen (SG), avait sur lui 2,7 grammes de marijuana et 0,6 gramme de haschich. Le Tribunal de district de Rheintal l’avait acquitté de l’accusation d’infraction à la loi sur les stupéfiants tout en ordonnant la destruction du cannabis. Le tribunal cantonal avait confirmé cette décision. Le TF, lui, avait tranché que le cannabis confisqué devait être restitué à l’intéressé.
Le 24 août 2023. Source : Keystone-ATS (Romanvie.ch est client de l’agence). Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay
