LAUSANNE – Dans un arrêt du 13 septembre 2016 et publié le 5 octobre, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Armée du Salut contre la loi neuchâteloise sur l’assistance au suicide adoptée en 2014. L’Armée du Salut estime que cette loi – qui a pour conséquence concrète de l’obliger à permettre l’assistance au suicide dans son EMS « Le Foyer » – porte atteinte à sa liberté de conscience. Le Réseau évangélique suisse regrette la décision du Tribunal fédéral, qui confirme un glissement de la liberté à recourir à l’assistance au suicide vers un droit à l’assistance au suicide.
Après le canton de Vaud, où la question avait été soumise à la votation populaire en 2012, c’est le canton de Neuchâtel qui adoptait en 2014 une loi sur l’assistance au suicide obligeant les établissements médico-sociaux (EMS) bénéficiant de subventions publiques, à autoriser l’assistance au suicide dans leurs bâtiments. Les établissements chrétiens concernés avaient tenté, en vain, de faire valoir leur droit à une objection de conscience. En effet, une telle loi ne porte-t-elle pas atteinte à leur liberté de religion ? La question a eu le mérite d’être posée devant le Tribunal fédéral par l’Armée du Salut. Celui-ci aura donc tranché pour le maintien de la loi adoptée par le canton de Neuchâtel. On peut s’attendre à ce que d’autres cantons emboîtent le pas.
Une restriction « supportable » de la liberté de conscience
Dans son arrêt, le Tribunal fédéral reconnaît que la loi cantonale est une restriction à la liberté de conscience de l’Armée du Salut. S’appuyant sur le cadre légal suisse et la jurisprudence, il estime toutefois qu’il faut aussi tenir compte de la liberté de la personne de pouvoir choisir, dans certaines conditions, de mettre un terme à sa vie et d’obtenir de l’aide à cette fin. Dans ce contexte, selon le tribunal, l’atteinte à la liberté de conscience de l’Armée du Salut est jugée « supportable ». Pour les juges de Mon-Repos, il convient notamment de tenir compte du fait que l’institution chrétienne n’aura pas à prendre une part active dans ce processus de l’assistance au suicide “et qu’il lui incombera uniquement de le tolérer”, si elle souhaite continuer de recevoir les subventions publiques.
Un glissement vers un droit au suicide assisté
Le Réseau évangélique suisse (RES) regrette cette décision. Non seulement, le Tribunal fédéral n’a pas tenu compte du fait que l’assistance au suicide ne concerne pas que la personne souhaitant mettre fin à ses jours, mais également ses proches, ses corésidents et le personnel de santé. Mais il valide aussi un glissement d’une liberté d’obtenir une assistance au suicide à un droit à l’assistance au suicide. Chaque vie humaine est un don précieux qu’il s’agit de valoriser et de protéger autant que possible. Le RES prend note du fait que l’Armée du Salut ait décidé de respecter la décision du Tribunal fédéral. Au cœur de la mission de cette dernière, il y a un combat constant en faveur d’une vie digne pour tous. Le RES est convaincu que l’Armée du Salut continuera de s’acquitter de cette mission avec bravoure.
Octobre 2016. Source : Communiqué de presse du RES, Photo d’illustration : fotolia.com
