BERNE – Les conventions collectives nationales (CCT) devraient primer sur les dispositions cantonales. Contraint par le Parlement, le Conseil fédéral lui a transmis vendredi un projet en ce sens. Le syndicat Unia dénonce une “attaque contre les salaires minimaux cantonaux”.
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Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Il n’est donc pas possible d’étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s’ils sont inférieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales.
Une motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les conventions collectives du travail (CCT) étendues et nationales, déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, l’emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointait du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de Genève de 2020, accusés de saper le partenariat social.
Le Jura, le Tessin et Bâle-Ville connaissent aussi un salaire minimum. Le canton de Fribourg devrait faire de même.
La décision du Tribunal fédéral en 2017 d’accorder une primauté des salaires minimaux cantonaux sur d’éventuelles CCT déclarées obligatoires a ouvert une incertitude juridique, avait fait valoir le camp bourgeois. Ces salaires minimaux entraînent aussi des incertitudes dans les négociations entre les partenaires sociaux.
A contre-coeur
Le Conseil fédéral prévoit la possibilité d’étendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Le projet ne concerne que le salaire minimum puisque les cantons n’ont pas la compétence d’édicter des règles relatives aux vacances ou au 13e salaire.
Mais le gouvernement recommande de rejeter le projet. Une telle modification va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse. Elle est par exemple contraire à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans la mesure où ces derniers sont compétents pour adopter les salaires minimaux en matière de politique sociale.
“Anti-démocratique et anti-social”
Dans un communiqué, Unia dénonce un projet “anti-démocratique et anti-social”. Selon lui, la mise en œuvre de la motion entraînerait des pertes de salaire pour un grand nombre de salariés des cantons de Genève et de Neuchâtel. Les pertes pourraient aller jusqu’à 1000 francs par mois.
Actuellement, les employés des branches de la coiffure, de l’hôtellerie-restauration, du nettoyage et d’autres branches à bas revenus bénéficient grandement des salaires minimums cantonaux. La mise en œuvre de la motion Ettlin plongerait les salariés de ces branches, qui sont en majorité des femmes, “dans des conditions précaires”.
Unia appelle les parlementaires fédéraux à s’opposer à ce projet qui remet également en cause, selon lui, les compétences des cantons et la volonté populaire”. Le syndicat promet d’utiliser tous les instruments à disposition pour préserver les acquis sociaux et empêcher toute dégradation des conditions de vie des travailleuses et travailleurs en Suisse.
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Le 13 décembre 2024. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).
